Arrêté du 30 décembre 1970 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 31 mars 2018.

TexteArrêté du 30 décembre 1970

IdentifiantLEGIARTI000036755337

Texte parentLEGITEXT000006070460

Référencearticle 22 de l'arrêté du 30 décembre 1970 (version du 31 mars 2018)Légifrance →

1. L'allocation de veuf, de veuve ou d'ancien conjoint est supprimée lorsque le bénéficiaire vient à se remarier. Dans ce cas, si l'intéressé redevient veuf ou divorcé après son dernier mariage, il peut sur sa demande recouvrer son droit à l'allocation de réversion. Si son dernier mariage lui ouvre également droit à une allocation au titre du régime de l'IRCANTEC, le conjoint survivant ou l'ancien conjoint remarié redevenu veuf ou divorcé peut opter pour l'allocation du montant le plus élevé.

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