1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de la famille, de la vieillesse et de l'action sociale au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1970 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 9 février 1971.
TexteArrêté du 30 décembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006381643
Texte parentLEGITEXT000006070460
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.