Arrêté du 30 décembre 1970 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 février 1971.

TexteArrêté du 30 décembre 1970

IdentifiantLEGIARTI000006381577

Texte parentLEGITEXT000006070460

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 décembre 1970 (version du 9 février 1971)Légifrance →

1. Le régime supporte :

2. Les prestations de retraite ;

3. Le capital décès ;

4. Les frais de gestion ;

5. Les remboursements de cotisations ;

6. La différence entre les ressources et les charges est affectée à la réserve du régime.

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