1. Le directeur du service central hydrographique, le directeur du commissariat à la marine, le directeur général de l'institut géographique national, le directeur des services judiciaires, le directeur général des impôts, le directeur du personnel du ministère des postes et télécommunications, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 10 novembre 1971 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 novembre 1971.
TexteArrêté du 10 novembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006381650
Texte parentLEGITEXT000006070463
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