Arrêté du 26 avril 1972 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 juin 1971.

TexteArrêté du 26 avril 1972

IdentifiantLEGIARTI000006381651

Texte parentLEGITEXT000006070464

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 avril 1972 (version du 11 juin 1971)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 est étendu à la régie municipale du marché d'intérêt national de la commune de Cavaillon.

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