Arrêté du 26 avril 1972 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 juin 1971.

TexteArrêté du 26 avril 1972

IdentifiantLEGIARTI000006381653

Texte parentLEGITEXT000006070464

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 avril 1972 (version du 11 juin 1971)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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