Arrêté du 26 avril 1972 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1971.

TexteArrêté du 26 avril 1972

IdentifiantLEGIARTI000006381656

Texte parentLEGITEXT000006070466

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 avril 1972 (version du 1er octobre 1971)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 1971.

2. Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.

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