Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juin 1972 (version du 8 juillet 1972)Légifrance →
1. Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu aux catégories d'agents employés à domicile énumérées ci-après :
2. MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE Direction technique des armements terrestres.
3. Confectionneuses de sachets et gargousses.
4. MINISTERE DE L'INTERIEUR Assistance publique de Paris.
5. Confectionneuses à domicile.
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