1. Le directeur général de la famille, de la vieillesse et de l'action sociale au ministère des affaires sociales, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1968 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 février 1968.
TexteArrêté du 19 janvier 1968
IdentifiantLEGIARTI000006381709
Texte parentLEGITEXT000006070474
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