Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 11 janvier 1954 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel de l'Office Central des Chemins de fer de la France d'outre-mer.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le11 janvier 1954
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070475
RéférenceArrêté du 11 janvier 1954 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel de l'Office Central des Chemins de fer de la France d'outre-mer., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006381710

1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 est étendu au personnel remplissant les conditions dudit décret de l'office central des chemins de fer de la France d'outre-mer (caisse des retraites des régies ferroviaires de la France d'outre-mer).

Article 2 LEGIARTI000006381711

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1950.

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