Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 avril 1954 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel de la Banque de Réescompte de la Sarre.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le30 avril 1954
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070476
RéférenceArrêté du 30 avril 1954 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel de la Banque de Réescompte de la Sarre., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006381712

1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 est étendu au personnel de la Banque de réescompte de la Sarre remplissant les conditions fixées par ledit décret.

Article 2 LEGIARTI000006381713

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet du 1er janvier 1949.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006070476, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.