Arrêté du 30 avril 1954 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1949.

TexteArrêté du 30 avril 1954

IdentifiantLEGIARTI000006381712

Texte parentLEGITEXT000006070476

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 avril 1954 (version du 1er janvier 1949)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 est étendu au personnel de la Banque de réescompte de la Sarre remplissant les conditions fixées par ledit décret.

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