Arrêté du 4 novembre 1955 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1954.

TexteArrêté du 4 novembre 1955

IdentifiantLEGIARTI000006381714

Texte parentLEGITEXT000006070477

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 novembre 1955 (version du 1er juillet 1954)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu aux économats de l'armée.

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