Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 novembre 1955 (version du 1er juillet 1954)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1954.
2. Les services accomplis antérieurement ne pourront être validés, dans les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 2, du décret du 12 décembre 1951, que pour la période comprise entre le 1er janvier 1951 et le 30 juin 1954.
3. Toutefois, les agents qui étaient encore en fonctions le 1er janvier 1951 pourront, à titre individuel, faire valider dans les mêmes conditions les services accomplis avant cette date.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.