Arrêté du 5 décembre 1961 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 février 1959.

TexteArrêté du 5 décembre 1961

IdentifiantLEGIARTI000006381717

Texte parentLEGITEXT000006070478

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 1961 (version du 11 février 1959)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française.

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