Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 27 juillet 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel du Fonds d'Orientation et de Régularisation des Marchés agricoles

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le27 juillet 1962
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070479
RéférenceArrêté du 27 juillet 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel du Fonds d'Orientation et de Régularisation des Marchés agricoles, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006381718

1. Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.

Article 2 LEGIARTI000006381719

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 1961.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006070479, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.