Arrêté du 27 juillet 1962 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1961.

TexteArrêté du 27 juillet 1962

IdentifiantLEGIARTI000006381718

Texte parentLEGITEXT000006070479

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juillet 1962 (version du 1er octobre 1961)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.

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