Arrêté du 15 juin 1965 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1959.

TexteArrêté du 15 juin 1965

IdentifiantLEGIARTI000006381720

Texte parentLEGITEXT000006070480

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juin 1965 (version du 8 janvier 1959)Légifrance →

1. Le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret susvisé n° 51-1445 du 12 décembre 1951 en faveur de certains agents de l'Etat non titulaires est étendu au Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.

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