Arrêté du 3 février 1968 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1963.

TexteArrêté du 3 février 1968

IdentifiantLEGIARTI000006381722

Texte parentLEGITEXT000006070481

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 février 1968 (version du 1er juillet 1963)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.

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