Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel du Syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme (Seine-Maritime).

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le23 août 1962
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070488
RéférenceArrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel du Syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme (Seine-Maritime)., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006381731

1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 précité est étendu aux personnels du syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme (Seine-Maritime) remplissant les conditions fixées par ledit décret.

Article 2 LEGIARTI000006381732

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1961.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006070488, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.