Arrêté du 23 août 1962 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1961.

TexteArrêté du 23 août 1962

IdentifiantLEGIARTI000006381731

Texte parentLEGITEXT000006070488

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 août 1962 (version du 1er juillet 1961)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 précité est étendu aux personnels du syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme (Seine-Maritime) remplissant les conditions fixées par ledit décret.

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