1. Le bénéfice du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 susvisé est étendu à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée Agence pour la coopération technique industrielle et économique (A.C.T.I.M.).
Arrêté du 10 avril 1970 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 avril 1970.
TexteArrêté du 10 avril 1970
IdentifiantLEGIARTI000006381750
Texte parentLEGITEXT000006070498
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.