Article en vigueur depuis le 13 février 1970.
1. Le bénéfice du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 susvisé est étendu aux établissements publics à caractère industriel et commercial énumérés ci-après :
2. Office national des forêts, avec effet du 1er janvier 1964 ;
3. Fonds d'intervention et de régularisation des marchés du sucre, avec effet du 10 juillet 1968.
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