Arrêté du 8 juillet 1968 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la Régie intercommunale d'électricité de Niederbronn et de Reichshoffen.

Article 1 LEGIARTI000006381768

1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie intercommunale d'électricité de Niederbronn et de Reischoffen.

Article 2 LEGIARTI000006381769

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er février 1967.

2. Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.