Arrêté du 8 juillet 1968 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 1967.

TexteArrêté du 8 juillet 1968

IdentifiantLEGIARTI000006381768

Texte parentLEGITEXT000006070508

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 1968 (version du 1er février 1967)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie intercommunale d'électricité de Niederbronn et de Reischoffen.

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