RattachementConstitution de la commission et règles générales.
IdentifiantLEGIARTI000006381809
Texte parentLEGITEXT000006070519
Référencearticle 11 de l'arrêté du 28 octobre 1958 (version du 6 novembre 1958)Légifrance →
1. Lorsque la commission exerce les attributions prévues au titre II ci-après, ses frais de fonctionnement sont pris en charge par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
2. Par contre, lorsqu'elle exerce les attributions prévues par le décret du 9 juin 1953 ainsi que celles prévues au titre III ci-après, les frais de son fonctionnement sont à la charge de la collectivité à laquelle appartient l'agent déféré.
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