RattachementConstitution de la commission et règles générales.
IdentifiantLEGIARTI000006381811
Texte parentLEGITEXT000006070519
Référencearticle 13 de l'arrêté du 28 octobre 1958 (version du 6 novembre 1958)Légifrance →
1. La demande de réunion de la commission présentée soit par l'intéressé, soit par l'administration, est adressée par l'administration au préfet qui convoque la commission dans le délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande.
2. L'intéressé peut, en outre, s'il le désire, faire parvenir directement au préfet un double de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. En ce cas, le délai indiqué à l'alinéa précédent court à compter de la réception de cette pièce par le préfet.
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