Arrêté du 28 octobre 1958 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 6 novembre 1958.

TexteArrêté du 28 octobre 1958

RattachementConstitution de la commission et règles générales.

IdentifiantLEGIARTI000006381814

Texte parentLEGITEXT000006070519

Référencearticle 15 de l'arrêté du 28 octobre 1958 (version du 6 novembre 1958)Légifrance →

1. La commission ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance.

2. Les avis sont émis à la majorité des membres présents.

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