1. Pour l'application de l'article 23 et des articles 6 (par. I), 19 (par. II) et 41 du décret du 5 octobre 1949 modifié, l'avis de la commission de réforme indique la nature et le taux de l'invalidité mettant l'intéressé dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions et précise si l'invalidité constatée ou le décès provient des blessures ou maladies visées aux articles 27, 30 ou 31 du décret du 5 octobre 1949.
Arrêté du 28 octobre 1958 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1958.
TexteArrêté du 28 octobre 1958
RattachementDispositions spéciales relatives à l'application du règlement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
IdentifiantLEGIARTI000006381815
Texte parentLEGITEXT000006070519
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.