RattachementDispositions spéciales relatives à l'application du règlement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
IdentifiantLEGIARTI000006381816
Texte parentLEGITEXT000006070519
Référencearticle 17 de l'arrêté du 28 octobre 1958 (version du 6 novembre 1958)Légifrance →
1. La commission de réforme doit se prononcer dans chaque cas, soit au vu des pièces médicales contenues dans les dossiers ou de toutes nouvelles attestations médicales, qui pourraient être demandées aux intéressés, soit en faisant comparaître devant elle l'agent lui-même.
2. Elle ne peut pas, pour l'application du présent titre, recourir à des mesures d'expertise médicale ou d'hospitalisation.
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