Arrêté du 28 octobre 1958 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 novembre 1958.

TexteArrêté du 28 octobre 1958

RattachementConstitution de la commission et règles générales.

IdentifiantLEGIARTI000006381797

Texte parentLEGITEXT000006070519

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 octobre 1958 (version du 6 novembre 1958)Légifrance →

1. La commission départementale de réforme est instituée par arrêté du préfet.

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