Référencearticle 23 de l'arrêté du 28 octobre 1958 (version du 6 novembre 1958)Légifrance →
1. Les dispositions des arrêtés des 26 août 1948 et 10 octobre 1953 relatifs à la constitution des commissions de réforme des agents des collectivités locales demeurent ou sont abrogées.
2. Est provisoirement maintenu en vigueur l'article 5 de l'arrêté du 26 août 1948 en attendant l'intervention des règlements d'administration publique prévus à l'article 90 non codifié de la loi du 28 avril 1952 modifiée, à l'article 89 du décret du 13 octobre 1954 et à l'article L. 893 du code de la santé publique (1).
3. (1) L'article 5 de l'arrêté du 26 août 1948 (Journal officiel du 15 septembre 1948) est ainsi rédigé : "Un arrêté spécial fixera la composition et le fonctionnement des commissions de réforme compétentes pour les personnels de la ville de Paris et du département de la Seine".
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.