1. Le directeur de l'administration départementale et communale et le chef du service national de la protection civile au ministère de l'intérieur, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population et le directeur de la construction au ministère de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1958 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1958.
TexteArrêté du 28 octobre 1958
RattachementDispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006381823
Texte parentLEGITEXT000006070519
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