Arrêté du 28 octobre 1958 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 novembre 1958.

TexteArrêté du 28 octobre 1958
RattachementConstitution de la commission et règles générales.
IdentifiantLEGIARTI000006381800
Texte parentLEGITEXT000006070519
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 octobre 1958 (version du 6 novembre 1958)Légifrance →

1. La désignation des représentants de l'administration se fait dans les conditions suivantes :

2. Les conseils généraux choisissent leurs représentants parmi leurs membres.

3. Chaque commission administrative des hôpitaux et hospices publics dotés de la personnalité morale propose au préfet la candidature de deux de ses membres. Les représentants des commissions administratives sont tirés au sort par les soins du préfet parmi les membres proposés par l'ensemble desdites commissions.

4. Les représentants des conseils d'administration des offices publics d'habitation à loyer modéré sont tirés au sort par les soins du préfet parmi les membres de ces conseils.

5. La désignation des représentants des conseils municipaux et des commissions ou conseils chargés de la gestion des établissements publics communaux et intercommunaux autres que ceux visés aux alinéas précédents donne lieu à un tirage au sort parmi les membres non fonctionnaires des commissions paritaires communales et intercommunales prévues aux articles 494 et 496 du code de l'administration communale.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006381800, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.