1. Le mandat des représentants de l'administration et du personnel prend fin lorsqu'ils cessent d'appartenir aux conseils ou commissions au titre desquels ils ont été désignés.
Arrêté du 28 octobre 1958 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1958.
TexteArrêté du 28 octobre 1958
RattachementConstitution de la commission et règles générales.
IdentifiantLEGIARTI000006381806
Texte parentLEGITEXT000006070519
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