Arrêté du 28 octobre 1958 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 novembre 1958.

TexteArrêté du 28 octobre 1958

RattachementConstitution de la commission et règles générales.

IdentifiantLEGIARTI000006381807

Texte parentLEGITEXT000006070519

Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 octobre 1958 (version du 6 novembre 1958)Légifrance →

1. Les frais de déplacement des membres de la commission leur sont remboursés sur la base prévue pour la catégorie à laquelle ils appartiennent. Il en est de même des frais de déplacement de l'agent déféré, lorsque la commission juge utile sa comparution.

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