Arrêté du 27 août 1948 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1948.

TexteArrêté du 27 août 1948

IdentifiantLEGIARTI000006381824

Texte parentLEGITEXT000006070520

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 août 1948 (version du 15 septembre 1948)Légifrance →

1. Dans le département de la Seine, il sera créé trois commissions départementales de réforme compétentes, respectivement, pour le personnel des communes suburbaines et des établissements publics autonomes départementaux et communaux, pour celui relevant de la préfecture de la Seine et de ses administrations annexes (assistance publique et crédit municipal) et pour celui de la préfecture de police.

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