Arrêté du 27 août 1948 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1948.

TexteArrêté du 27 août 1948

IdentifiantLEGIARTI000006381825

Texte parentLEGITEXT000006070520

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 août 1948 (version du 15 septembre 1948)Légifrance →

1. Les deux premières commissions seront instituées par arrêté du préfet de la Seine, la troisième par arrêté du préfet de police.

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