Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 août 1948 (version du 15 septembre 1948)Légifrance →
1. La composition de chacune des deux autres commissions de réforme sera fixée comme suit :
2. Président.
3. Le préfet de la Seine ou le préfet de police ou leur représentant.
4. Membres.
5. Deux représentants de l'administration désignés, suivant le cas, par le préfet de la Seine ou par le préfet de police.
6. Lorsqu'il s'agira d'un agent relevant d'une administration annexe de la préfecture de la Seine, ces deux représentants devront appartenir à cette administration.
7. Deux représentants du personnel qui seront les deux premiers délégués élus pour siéger au conseil de discipline dans la catégorie à laquelle est rattaché l'intéressé.
8. Le médecin chef de l'administration intéressée, ou un médecin assermenté délégué par lui pour le représenter, auquel pourra être adjoint s'il y a lieu un médecin spécialiste.
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