1. Les commissions visées à l'article précédent seront convoquées par le préfet intéressé dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de réforme qui doit lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Arrêté du 27 août 1948 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1948.
TexteArrêté du 27 août 1948
IdentifiantLEGIARTI000006381828
Texte parentLEGITEXT000006070520
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