Arrêté du 27 août 1948 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1948.

TexteArrêté du 27 août 1948

IdentifiantLEGIARTI000006381829

Texte parentLEGITEXT000006070520

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 août 1948 (version du 15 septembre 1948)Légifrance →

1. L'intéressé a le droit de prendre connaissance de son dossier et de faire entendre par la commission de réforme un médecin de son choix.

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