1. Les frais de changement de résidence peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par les articles 17 à 23 inclus du décret n° 66-619 du 10 août 1966, dans l'hypothèse où les mutations sont effectuées entre deux postes d'affectation relevant de la même collectivité.
Arrêté du 25 février 1982 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 7 mars 1982.
TexteArrêté du 25 février 1982
RattachementChangement de résidence.
IdentifiantLEGIARTI000006381864
Texte parentLEGITEXT000006070523
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