Arrêté du 25 février 1982 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 7 mars 1982.

TexteArrêté du 25 février 1982

RattachementChangement de résidence.

IdentifiantLEGIARTI000006381866

Texte parentLEGITEXT000006070523

Référencearticle 17 de l'arrêté du 25 février 1982 (version du 7 mars 1982)Légifrance →

1. Dans le cas visé au paragraphe d de l'article 16 ci-dessus, l'indemnité forfaitaire pour frais de transport de mobilier et bagages est réduite de 20% et la prise en charge des frais de transport des personnes est limitée à 80% du montant des sommes engagées.

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