1. Le remboursement des frais de changement de résidence exposés dans les conditions définies par l'article 16 ci-dessus est à la charge de la collectivité d'emploi d'origine dans le cas visé au paragraphe a et à celle de la nouvelle collectivité d'emploi dans les cas visés aux paragraphes b et c dudit article 16 ; il est pris en charge pour moitié par chacune des deux collectivités dans le cas visé au paragraphe d.
Arrêté du 25 février 1982 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 7 mars 1982.
TexteArrêté du 25 février 1982
RattachementChangement de résidence.
IdentifiantLEGIARTI000006381867
Texte parentLEGITEXT000006070523
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