Référencearticle 19 de l'arrêté du 25 février 1982 (version du 7 mars 1982)Légifrance →
1. Le transport des personnes doit être effectué par la voie la plus directe.
2. Le déplacement effectué par l'agent pour se rendre de sa résidence personnelle à son lieu de travail ne peut donner lieu à aucun remboursement.
3. Les déplacements des agents intercommunaux visés à l'article L. 411-5 du code des communes pour se rendre d'une commune à une autre commune où ils ont leur lieu de travail peuvent donner lieu à remboursement des frais de transport.
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