Arrêté du 25 février 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mars 1982.

TexteArrêté du 25 février 1982

RattachementDispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006381849

Texte parentLEGITEXT000006070523

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 février 1982 (version du 7 mars 1982)Légifrance →

1. Les droits de l'agent sont déterminés en fonction du groupe dans lequel il se trouve classé à la date à laquelle le déplacement est effectué ; aucun rappel en diminution ou en augmentation ne peut être décidé en raison d'une modification rétroactive de la situation de l'intéressé intervenant pour quelque motif que ce soit.

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