RattachementDéplacements nécessités par le service à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle.
Transports de personnes.
Déplacements nécessités par le service à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006381870
Texte parentLEGITEXT000006070523
Référencearticle 20 de l'arrêté du 25 février 1982 (version du 7 mars 1982)Légifrance →
1. Le remboursement des frais de déplacement ne peut être alloué que pour des déplacements effectués en dehors de la commune de résidence.
2. Toutefois, par exception au principe posé à l'alinéa précédent, le remboursement de frais exposés à l'occasion de déplacements nécessités par le service à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle peut être alloué dans les conditions fixées aux articles 21 et 22 ci-après, à la condition que la commune de résidence fonctionnelle figure sur la liste fixée par l'arrêté du 27 mars 1974 pris en vertu de l'article 25 du décret n° 66-619 du 10 août 1966, modifié par le décret n° 71-856 du 12 octobre 1971.
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