Déplacements nécessités par le service à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle.
Indemnité forfaitaire de déplacement.
IdentifiantLEGIARTI000006381872
Texte parentLEGITEXT000006070523
Référencearticle 21 de l'arrêté du 25 février 1982 (version du 7 mars 1982)Légifrance →
1. Une indemnité forfaitaire peut être allouée aux agents suivants exerçant des fonctions essentiellement itinérantes avec des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle :
2. a) Directeur général ou directeur des services techniques ;
3. b) Architecte en chef ;
4. c) Ingénieur en chef, principal ou subdivisionnaire ;
5. d) Assistantes sociales de tous grades (groupe II), lorsque ces agents renoncent au remboursement qui fait l'objet de l'article 22 ci-après ;
6. e) Adjoints techniques.
7. Le montant annuel maximum de cette indemnité est fixé à 700 F.
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