RattachementRemboursement des frais de transport réels.
Transports de personnes.
Déplacements nécessités par le service à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle.
Remboursement des frais de transport réels.
IdentifiantLEGIARTI000006381874
Texte parentLEGITEXT000006070523
Référencearticle 23 de l'arrêté du 25 février 1982 (version du 7 mars 1982)Légifrance →
1. Lorsqu'il est créé une annexe de mairie dans une commune fusionnée en application de l'article 34-II de la loi n° 70-1297 du 30 décembre 1970 ou dans une commune associée en application de l'article 9-I de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971, l'agent de la commune chef-lieu qui est appelé à assurer périodiquement le service de l'annexe de mairie peut être autorisé à utiliser à cette fin son véhicule personnel.
2. Dans ce cas, cet agent peut percevoir des indemnités kilométriques dans les conditions prévues à l'article 24 ci-après.
Aller plus loin
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