1. Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent, sur leur demande, bénéficier de facilités de crédit analogues à celles prévues à l'article 30 du décret n° 66-619 du 10 août 1966.
Arrêté du 25 février 1982 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 7 mars 1982.
TexteArrêté du 25 février 1982
Rattachement
Utilisation du véhicule personnel.
- Transports de personnes.
- Utilisation du véhicule personnel.
IdentifiantLEGIARTI000006381876
Texte parentLEGITEXT000006070523
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